Conditions générales de vente

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.saint-patron.com (le « Site »), est édité par :

 

la société SAINT-PATRON, inscrite au R.C.S. de Compiègne sous le numéro 888 530 920 dont le siège social est situé au 6 rue des postes 60520 PONTARME,

 

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

 

Le Site est hébergé par la société Shopify.

 

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@saint-patron.com.

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ou précommande. La validation de la commande ou précommande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande ou précommande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site est un site de vente en ligne de vêtements et de maroquinerie (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – COMMANDES OU PRÉCOMMANDES

 

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

L'Exploitant peut proposer au Client un système de précommande sur certaines références Produit en vente sur le Site, non disponibles en stock.

 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande ou précommande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

 

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

 

• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées s'il s'agit d'une commande, et au plus tard dans les (60) jours du paiement des sommes déjà versées s'il s'agit d'une précommande.

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes ou précommandes du Client sont fermes et définitives.

 

Au moment de passer une commande ou précommande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ou précommande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande ou précommande. La confirmation de la commande ou précommande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande ou précommande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande ou précommande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande ou précommande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande ou précommande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ou précommande ;
• L’historique de commandes ou précommandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande ou précommande que l’Exploitant lui a fait parvenir;
• Les quantités de produits commandées ou précommandées par le Client sont trop importantes au regard des capacités de production de l'Exploitant;
• Les quantités de produits commandées ou précommandées par le Client sont trop importantes au regard de l'Exploitant qui estime qu'honorer cette commande ou précommande pourrait nuire à son activité.

 

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@saint-patron.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

 

Toute modification de commande ou précommande par le Client après confirmation de sa commande ou précommande est soumise à l'accord de l’Exploitant.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande ou précommande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande ou précommande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande ou précommande effectuée sur le Site est une commande ou précommande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande ou précommande, par tous les moyens nécessaires.

 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

 

Les commande ou précommandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

 

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

 

La commande ou précommande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 

• Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande ou précommande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

 

Le cas échéant, la commande ou précommande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande ou précommande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande ou précommande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande ou précommande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande ou précommande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande ou précommande.

 

Pour les commandes ou précommandes à destination de pays situés hors d'Union Européenne et DOM-TOM, en cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, les frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande ou précommande.

 

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande ou précommande.

 

Lorsque le Client passe sa commande ou précommande il doit confirmer celle-ci après avoir contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités) avant de le valider en cliquant sur « Valider mon panier ». Puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de payer sa commande ou précommande. Cela constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ou précommande par le Client.

 

L'archivage des communications, des bons de commande ou précommande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande ou précommande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

 

La commande ou précommande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou précommande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 

La commande ou précommande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

 

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont accessibles aux consommateurs du monde entier disposant d'une adresse postale.

 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande ou précommande et sont acceptés par la validation de la commande ou précommande.

 

L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

 

Pour le cas d'une précommande, les délais de livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat. L'Exploitant s'engage a tenir régulièrement le Client informé des étapes de fabrication et de l’avancée de sa précommande.

 

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits commandés ou précommandés conformément aux délais annoncés, sous réserve que le paiement de la commande ou précommande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou précommande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

 

Article 10 – RETOURS, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

 

Notre objectif est de vous garantir une complète satisfaction. Cependant, si pour une raison ou une autre vous n'êtes pas satisfait(e) de votre commande, vous pouvez, sans aucune pénalité, sous réserve du respect des conditions définies dans les présentes, exercer le Droit de Rétractation.

Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande ou précommande.

 

Conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation via notre formulaire de contact (https://www.saint-patron.com/pages/contact) ou par mail à notre service client à contact@saint-patron.com. Le client doit joindre à sa demande, le numéro de commande concernée par le retour, la désignation du ou des produits concernés par le retour, et spécifier s'il s'agit d'une demande d'échange ou de remboursement.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le colis de retour devra être envoyé à l'adresse suivante :

KAIROS LOGISTIQUE
Pour le compte de SAINT-PATRON
19 Rue de la Ferme Saint-Ladre, 95470 Saint-Witz

Les produits doivent être retournés dans un délai de (14)ours à compter de la formulation de la demande de retour à notre service client.

Les produits retournés devront être dans leur état d’origine et non utilisés, en parfaites conditions, munis de tous les emballages de protection, des étiquettes et des adhésifs qui y sont apposés (le cas échéant), y compris tous les accessoires et documents. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter tout retour de produit présentant des signes d'usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque façon que ce soit, ou bien, comme alternative, de réduire la somme à rembourser ou la valeur de l’échange, le cas échéant. Par exemple, nous pourrions opter pour un remboursement partiel dans les cas suivants:

• le ou les produit(s) ont été utilisés, portés, abîmés ou lavés;
• l'étiquette d'identification avec scellé mono-usage n'est pas attachée au(x) produit(s) ou bien n'a pas été retournée. Veuillez noter que l'étiquette d'identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou
• vous n'avez pas retourné un emballage faisant partie intégrante d'un produit

 

 

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.

 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit contenir également le bon de livraison ou un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande. Les colis pour lesquels l'identification du client (nom, prénom, adresse) et de la commande (numéro de commande) ne sera pas possible, seront refusés.

 

Nous rembourserons au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande ou précommande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

 

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par l'Exploitant.

 

Vous serez informé(e) si nous décidons de réduire le montant du remboursement pour cette raison. Dans ce cas, vous pourriez (plutôt que d’obtenir un remboursement partiel de notre part) choisir de vous faire renvoyer les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, Nous nous réservons le droit de conserver les produits et la somme spécifiée au titre de remboursement partiel en raison de la perte de valeur des produits retournés.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 11 – SERVICE CLIENTS

 

Le Client peut contacter l’Exploitant par email(contact@saint-patron.com) en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande ou précommande concernée. Il peut également utiliser le formulaire de contact suivant : www.saint-patron.com/pages/contact.

 

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les« Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

ARTICLE 14 – SERVICE APRES-VENTE

 

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

 

• adresse électronique : contact@saint-patron.com

 

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’Exploitant.

 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

RÉCLAMATION

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@saint-patron.com.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande ou précommande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande ou précommande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande ou précommande donnée.